Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L312-16-1, Art. L312-16-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L312-3, Art. L312-10, Art. L312-13, Art. L312-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 515-11, Art. 515-13
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Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-19