Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES
Art. 18
En vigueur depuis le 26 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9 II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-18