Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-13