Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2171-1, Art. L4221-5 -Code de l'éducation Art. L611-9, Art. L611-11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L411-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale, Art. L411-7, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale -1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale -1, -Code du sport. Art. L331-4-1 -Code du travail Art. L5151-9 -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L411-22

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000045068634#art-12