Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-16-2 - Code de la route. Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-8, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-1-2, Art. L325-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-11