Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 131-26-2 -Code de procédure pénale Art. 721-1-2, Art. 398-1 A créé les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 222-14-5
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Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-10