Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES
Art. 15
En vigueur depuis le 26 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 9° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8 8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
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Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-15