Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS
Art. 20
En vigueur depuis le 26 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L312-2-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L317-5 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-20