Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 -1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 ,
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Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-33