Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 568
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-16