LOI·n° 2023-1059·20 novembre 2023

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

En vigueur depuis le 20 novembre 2023 61 articles 61 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICETitre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Art. 1

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

capo Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénaleChapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénaleChapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peinesSection 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

sezione Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimesSection 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes

Art. 25

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELSTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS

capo Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiquesChapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques

Art. 26 Art. 27

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnelsChapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

titolo Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRETitre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE

capo Chapitre Ier : Juridictions judiciairesChapitre Ier : Juridictions judiciaires

Art. 37 Art. 38 Art. 39

capo Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocatsChapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats

Art. 40 Art. 41 Art. 42

capo Chapitre III : Administration pénitentiaireChapitre III : Administration pénitentiaire

Art. 43

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROITTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT

capo Chapitre Ier : Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détentionChapitre Ier : Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

Art. 44

capo Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droitChapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

titolo Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICSTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57

titolo Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. LEGIARTI000048431955

Voir le sommaire complet