Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 367
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-3