Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Art. 6

En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 97-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 142-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19 - Code pénal Art. 132-70-1 - Code pénitentiaire Art. L612-1 - Code de procédure pénale A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 230-34-1 I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.] 47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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