Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Art. 8
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-8