Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -2, Art. 249, Art. 380-17, Art. 523, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 137-1-1, Art. 695-8
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-11