Titre Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Juridictions judiciaires
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-16
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-39