Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT›Chapitre Chapitre Ier : Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

Art. 44

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L741-10, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-10, Art. L342-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-4, Art. L743-5, Art. L743-6, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-11, Art. L743-12, Art. L743-13, Art. L743-14, Art. L743-18, Art. L743-19, Art. L743-20, Art. L743-21, Art. L743-23, Art. L743-24, Art. L754-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L342-6, Art. L743-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L342-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L352-7, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. L742-1, Art. L744-17, Art. L751-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L342-1, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-7, Art. L342-9, Art. L342-11, Art. L342-16, Art. L342-17, Art. L343-3, Art. L614-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3212-11, Art. L3213-3, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1, Art. L3214-2, Art. L3215-1, Art. L3216-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3211-12-4, Art. L3222-5-1, Art. L3223-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-10 -Code de procédure pénale Art. 137-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3131-13, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L343-10, Art. L343-11

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