Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT›Chapitre Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-48