Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT›Chapitre Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
Art. 49
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II et III ont modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 , , IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-49