Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
Art. 54
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. L142-1-1 -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-54