Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

Art. 56

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L314-1, Art. L314-9, Art. L351-1, Art. L351-3, Art. L351-6, Art. L351-8 -Code de la santé publique Art. L6114-4, Art. L6143-4 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-24-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L351-2, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-7

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legi/LEGITEXT000048431836#art-56