Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L131-10, Art. L231-4-4 - Code des juridictions financières Art. L120-13, Art. L220-11 - Code général de la fonction publique Art. L122-12 - Code de la défense. Art. L4122-8 - Code de justice militaire. Art. L112-7 - Code de la sécurité intérieure Art. L831-1 - LOI du 24 mai 1872 , , - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-57