Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L131-6, Art. L231-5-1, Art. L233-2, Art. L234-2-1 - Code des juridictions financières Art. L221-3 - Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-52