Titre Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre III : Administration pénitentiaire
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L231-4 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L113-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L114-1, Art. L114-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 3 : Caméras individuelles, Art. L223-20 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-697 du 3 août 2018
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