Titre Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3172-2
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-42