Titre Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Juridictions judiciaires
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 803-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L123-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. L123-4 - Code de procédure pénale Art. 706 - Livre des procédures fiscales Art. L142 A - Code de l'organisation judiciaire - Code de procédure pénale - Livre des procédures fiscales - Code de l'organisation judiciaire - Code de procédure pénale - Livre des procédures fiscales
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-37