Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L722-11-1, Art. L724-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L722-6, Art. L723-5, Art. L723-6
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-33