Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1441-11 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1442-14-1
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-28