Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale›Sect. Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes

Art. 25

En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art. L214-1, Art. L217-6 - Code de procédure pénale - Code de l'organisation judiciaire III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.

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legi/LEGITEXT000048431836#art-25