Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-6, Art. L218-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L218-13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-34