Titre Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Juridictions judiciaires
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L212-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-2-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L312-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-3-1
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