Titre Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -1, -3, A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000048431836#art-40