Titre Titre IV : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
Art. 19
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-164, Art. L744-9 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048485525#art-19