LOI·n° 2023-1107·29 novembre 2023

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

En vigueur depuis le 29 novembre 2023 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONSTitre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS

Art. 1 Art. 2

titolo Titre II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEURTitre II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre III : SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEURTitre III : SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre IV : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT SALARIÉTitre IV : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ

Art. 17 Art. 18 Art. 19

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