Titre Titre II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3332-3, Art. L3332-11, Art. L3333-4, Art. L3334-6 - Code monétaire et financier Art. L224-2, Art. L224-26
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Prolegi/LEGITEXT000048485525#art-11