Titre Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. - CRÉDITS DES MISSIONS›Sect. II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 136
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Prolegi/LEGITEXT000048494465#art-9