Titre Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. - CRÉDITS DES MISSIONS›Sect. I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 2 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000048494465#art-7