Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 3
En vigueur depuis le 2 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048494465#art-3