Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l'année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l'article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l'article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048494465#art-2