Titre Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre IV : Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale
Art. 20
En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000048582599#art-20