Titre Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre IV : Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale
Art. 19
En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A périmètre constant, les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er octobre 2022 entre l'Etat et les régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que celles de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique n'augmentent pas, en valeur et en moyenne, sur la période 2023-2027.
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Prolegi/LEGITEXT000048582599#art-19