Titre Titre III : FAVORISER L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L243-1, Art. L243-4, Art. L243-6, Art. L311-4, Art. L312-1, Art. L344-2, Art. L344-2-1, Art. L344-2-2, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L344-3, Art. L344-6, Art. L344-6-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17-1, Art. L5212-10-1, Art. L5151-2, Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail, Art. L6323-33, Art. L6323-34, Art. L6323-36, Art. L6323-37, Art. L6323-39, Art. L6323-40 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. L412-5, Art. L412-3, Art. L412-15, Art. L412-17, Sct. Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail, L412-43, L412-44, L412-45, L412-46, Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1, Art. L771-2 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L2113-12, Art. L3113-1, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1

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legi/LEGITEXT000048582985#art-15