Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Art. 20
En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au premier alinéa. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048582985#art-20