Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 -3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-13, Art. L114-16-2, Art. L114-18, Art. L114-22-3, Art. L615-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L244-12, Art. L554-4, Art. L615-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-22-4 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Sct. Chapitre VII : Dispositions communes, -14 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L725-16, Art. L781-17 -Code de procédure pénale Art. 706-73-1 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-9