Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations

Art. 5

En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L142-4, Art. L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art. L725-12, Art. L725-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-16 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-10, Art. L133-5-12, Art. L133-8-4, Art. L133-8-5, Art. L133-8-6, Art. L133-8-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-8-8-1 VI. - Les 9°, 11° et 12° du I ainsi que le b du 1° et le 3° du II s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000048670429#art-5