Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
Art. 95
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 bis II.- Le I est applicable aux services accomplis en qualité d'agent contractuel à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-95