Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
Art. 94
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 bis II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-94