Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6325-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6222-44, Art. L6325-25, Art. L6332-14
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Prolegi/LEGITEXT000048681492#art-4