Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la bonne désignation d'un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d'apprentis. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048681492#art-7