Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l'engagement financier de l'Etat en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048682094#art-18